Découvrez les nouvelles règles aidant d’améliorer les performances énergétiques de votre logement sans avoir l’accord du propriétaire. Ces règles offrent des solutions pratiques pour les locataires souhaitant économiser de l’énergie. Et de réduire leur empreinte carbone sans avoir à consulter leur propriétaire.
Performances énergétiques pour locataires : Ce que vous pouvez faire
En règle générale, les locataires peuvent effectuer des travaux d’aménagement. Mais ils ne peuvent pas altérer la structure du logement. Cependant, les travaux ciblant à améliorer l’efficacité énergétique sont désormais autorisés depuis un décret de juillet 2022. Ils incluent l’isolation des planchers, des plafonds et des combles, le remplacement des menuiseries extérieures. Puis, la mise en place de protections solaires, ainsi que le changement du système de ventilation ou de chauffage.
Il est important de noter que les travaux touchant les parties communes en copropriété sont exclus. De même que ceux modifiant la structure, l’aspect extérieur ou la destination du bien. Avant d’entamer tout projet, le locataire doit obtenir l’accord du propriétaire par lettre conseillée avec accusé de réception.
La lettre doit spécifier en détail la nature des travaux prévus. Puis, le nom de l’entreprise chargée de leur mise en place. Elle doit de même mentionner l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur les transformations effectuées par le locataire.
En cas de nonréponse dans les deux mois, l’absence de réponse est considérée comme une acceptation.
Qui paie pour la rénovation énergétique en location ?
En principe, le propriétaire peut autoriser le locataire à effectuer lui-même des travaux. Même s’ils sont conséquents. Cependant, le décret spécifie l’usage d’une entreprise. Ce qui rend le délai de deux mois invalide sans cette condition.
L’implication d’un pro peut rassurer les deux parties quant à la détection et à la résolution de défauts éventuels. Il est important de noter que l’usage d’artisans « reconnus garants de l’environnement » (RGE) est nécessaire pour obtenir certaines aides. Cela étant donné que les frais des travaux incombent au locataire.
Ce dernier peut profiter de certificats d’économie d’énergie provenant des fournisseurs d’énergie. Et du prêt à l’amélioration de l’habitat de la Caf. Ainsi que de la prime « Coup de pouce chauffage ». D’autres aides sont de même disponibles pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Refus du propriétaire : Quelles solutions ?
Dans ce contexte, le propriétaire pourrait être incité à laisser au locataire la charge et la gestion des rénovations. Bien qu’il conserve le droit de refuser. En effet, l’obligation de réaliser des travaux d’isolation ou de chauffage ne s’applique que si le logement est déclaré insalubre. Et de simples performances énergétiques médiocres ne suffisent pas.
Si le logement est impossible à chauffer correctement, le locataire peut exiger que le propriétaire y remédie en mettant en demeure celui-ci. Les services d’hygiène de la mairie peuvent constater la situation. Tandis que la Commission départementale de conciliation peut être sollicitée comme médiateur.
Les passoires thermiques représentent un cas particulier. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la location des logements les plus énergivores est interdite. Les normes en la matière vont petit à petit devenir plus strictes.
Toutefois, l’interdiction ne s’applique pas aux contrats de location en cours. Néanmoins, l’évolution du contrat, même tacite, ne pourra se faire sans que les travaux ne soient effectués. Dans ce cas, locataire et propriétaire auraient intérêt à trouver un terrain d’entente pour éviter la vacance du bien.
