En France, si vous aidez votre enfant à se loger, soyez prudent. Cela pourrait entraîner des effets légaux importants au moment de la succession.
Attention : Les risques d’aider votre enfant à se loger en France
Si votre entourage est du genre bavard, soyez prudent. Car les donations indirectes pourraient être remises en question lors d’une succession. Cela entraîne des effets lourds si vous en êtes le bénéficiaire.
Pour comprendre ce qu’est une donation indirecte, imaginez un acte qui ressemble à une donation. Elle vise à gratifier un héritier sans contrepartie, bien qu’il prenne une forme différente, sans contrat de donation officiel. Les donations indirectes arrivent lorsque quelqu’un décide de choisir un héritier ou un tiers. Puis, de lui donner une partie de son bien de son vivant.
Les cas de donations indirectes sont courants dans la vie de tous les jours. Par exemple, un parent peut héberger gratuitement son enfant ou prendre en charge les frais liés à l’achat d’une voiture. Même la vente d’une maison en viager à un enfant peut conduire à des situations similaires.
Ces situations doivent être déclarées aux impôts en tant que dons manuels ou dons de sommes d’argent.
Attention : Les effets de la dénonciation d’une donation indirecte en succession
Une donation indirecte peut être remise en question lors d’une succession. De ce fait, soit par un cohéritier se sentant désavantagé, soit par le notaire agissant pour le compte de l’État. Si l’administration fiscale prouve l’existence de la donation indirecte, l’héritier devra alors payer des droits de donation.
Cette situation a d’autres effets. Lors du règlement de la succession, la donation indirecte sera prise en compte dans le calcul de la part des différents héritiers. Si le bénéficiaire cache cette libéralité, il se rend coupable de recel successoral.
Pour qu’un recel successoral soit condamné, il faut prouver à la fois l’élément intentionnel. Donc, la volonté de soustraire de l’argent aux héritiers, et l’élément matériel. Comme de cacher de biens ou la confection de faux testament. La tâche des cohéritiers est alors de prouver ces manœuvres frauduleuses.
Les sanctions possibles en cas de recel successoral
Si la preuve d’un recel successoral est établie, cela peut mener une procédure judiciaire. Cela à moins que le receleur ne se repente volontairement en dévoilant sa dissimulation. Dans ce cas, diverses sanctions peuvent être appliquées au receleur :
1. L’obligation d’accepter la succession. Cela même en cas de dettes importantes laissées par le défunt.
2. La privation de sa part sur les biens recelés qui reviennent entièrement aux cohéritiers.
3. La restitution de tous les revenus générés par les biens dissimulés depuis l’ouverture de la succession.
4. Le paiement éventuel de dommages et intérêts aux cohéritiers.
