Décryptage du Conseil d’État : Les clefs pour la reconnaissance des diplômes privés de l’enseignement supérieur.
Le Conseil d’État : La reconnaissance de diplômes étrangers en psychologie
Le Conseil d’État commence par rappeler les conditions pour l’usage professionnel du titre de psychologue en France. Il réserve cette pratique aux titulaires de diplômes nationaux ou étrangers reconnus équivalents. Le décret de 1990 précise les diplômes qui permettent cette reconnaissance. De plus, il exige la licence en psychologie, la possession d’autres diplômes français en psychologie. De ce fait, des modalités spécifiques, notamment des stages.
Le décret souligne la nécessité d’une « procédure spécifique » pour les diplômes étrangers équivalents. Toutefois, l’université ne peut pas faire inscrire ses diplômes sur la liste de 1990. Les diplômés doivent individuellement demander la reconnaissance d’équivalence pour exercer. Cela conforme à un autre décret.
Cette décision a un impact sur l’attractivité de la formation. Par exemple, les étudiants français titulaires de diplômes de kinésithérapeute espagnols doivent suivre une procédure similaire pour exercer en France.
Égalité entre opérateurs privés de l’Enseignement Supérieur : Un principe clarifié
Une égalité refusée, d’ailleurs, la société requérante a soulevé un deuxième argument. Cela pour comparer sa situation à celle de l’institut catholique de Paris. Un autre opérateur privé qui délivre des diplômes de psychologie. La SFU-PARIS estimait que le principe d’égalité était violé en raison de la différence de traitement découlant de l’inscription des diplômes de l’ICP dans la liste du décret de 1990.
Voici la réponse du Conseil d’État. Bien que le Conseil d’État soit rarement enclin à reconnaître de telles violations du principe d’égalité. De ce fait, il se contente ici d’expliquer la différence entre les deux établissements en termes de diplômes délivrés. Et à savoir des diplômes français contre des diplômes étrangers.
Cette différence de situation justifie la disparité de traitement. La haute juridiction conclut logiquement en refusant d’annuler la décision ministérielle. De plus, il rejette l’ensemble de la demande de la société. Elle clarifie ainsi de manière didactique les fondements juridiques de la régulation de la reconnaissance des diplômes des acteurs privés dans ce domaine particulier, un enjeu de plus en plus crucial.
