Locataire en prison et loyer en souffrance ? Trouver des solutions pratiques pour résoudre cette situation délicate peut devenir crucial. Face à ce défi, découvrez que faire lorsque le loyer n’est plus versé. Donc, explorez des réponses simples et efficaces pour gérer cette situation complexe. Ainsi, vous allez garantir la tranquillité de votre propriété.
Locataire en prison : Que faire si le loyer n’arrive plus?
Se retrouver avec un locataire derrière les barreaux qui ne paie plus le loyer peut être délicat pour les propriétaires. En France, le site immobilier seloger.com appuie que le propriétaire peut entamer des poursuites judiciaires si les paiements sont en souffrance. La première étape conseillée est d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle met le locataire en demeure de régulariser ses impayés. Cela déclenche la procédure de recouvrement et de résiliation de bail.
Si le locataire ne répond pas, le proprio peut obtenir un ordre de payer par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Après un délai de deux mois, la clause résolutoire peut être appliquée. Cependant, si le locataire est en prison, il ne peut libérer l’appartement occupé. Dans ce cas, une saisie du tribunal judiciaire est utile pour obtenir l’autorisation d’évacuer les affaires du locataire précédent. Naviguer dans ces démarches peut sembler complexe. Mais elles sont importantes pour résoudre ce problème et récupérer la possession du logement.
Voici d’autre solution si le loyer n’est plus payé!
Quand un locataire derrière les barreaux ne paie plus le loyer, un autre choix existe : la procédure d’abandon du logement. Selon l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, les proprios peuvent mettre en demeure leurs locataires s’ils doutent de l’occupation du logement. Le locataire a un mois pour répondre. En l’absence de réponse, un commissaire de justice est mandaté pour constater l’abandon sur place. S’il confirme l’abandon, il inventorie les biens laissés dans le logement.
Le juge officialise ensuite la résiliation du bail. Et si nécessaire, il peut mettre aux enchères les meubles du logement abandonné. Donc, cette procédure offre une option pour résoudre le problème lorsque le locataire ne peut plus occuper le logement. D’ailleurs, cela en raison de son incarcération et ne répond pas aux notifications du propriétaire.
