Propriétaires, vous risquerez des lourdes amendes si vous manquez cette condition méconnue. Soyez vigilant pour éviter les sanctions. Découvrez de quelle règle
Des lourdes amendes pour les propriétaires qui ne respectent pas cette condition
Pour louer un logement, les propriétaires doivent rédiger un bail écrit conforme à la loi française. Cette condition, souvent méconnue, est importante pour éviter de lourdes amendes. En effet, selon une règle de l’État récente datant du 9 avril 2024, ceux qui ne respectent pas cette exigence peuvent être condamnés à payer jusqu’à 20 000 euros d’amende.
Il est donc crucial de passer d’un accord verbal à un contrat de location écrit. Ce changement peut sembler simple, mais il évite de graves conséquences. En ne suivant pas cette règle, les propriétaires s’exposent à des risques juridiques et financiers importants. Ainsi, pour protéger leurs intérêts, il est primordial de respecter cette exigence légale.
La lutte contre les marchands de sommeil au cœur du projet de loi
Si vous êtes propriétaire et n’avez pas formalisé de contrat écrit avec votre locataire, vous n’êtes pas hors-la-loi pour autant. Le projet de loi vise avant tout à combattre les marchands de sommeil. Ces derniers exploitent les personnes fragiles en ne concluant pas de contrats de location.
Ces individus exigent souvent un paiement en liquide. Il prive ainsi les locataires de leurs droits légaux. Plus spécifiquement, l’État souhaite renforcer les sanctions contre les congés abusifs donnés aux locataires. Puis, il oblige les propriétaires à proposer un relogement stable aux occupants des logements déclarés insalubres après trois ans.
Cette législation vise à garantir des conditions de vie dignes pour tous les locataires et à punir ceux qui en profitent injustement.
Le bail verbal : une pratique risquée malgré sa tolérance en France
Bien que le bail verbal soit encore toléré en France, il est fortement déconseillé. En vertu de la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les relations locatives, la rédaction d’un contrat de location écrit est désormais obligatoire pour la mise en location d’un logement. Ne pas respecter cette exigence expose les propriétaires à divers risques, notamment lors de litiges devant un tribunal.
Par exemple, en cas de conflit sur le montant du loyer ou le dépôt de garantie, les propriétaires sans contrat écrit peuvent se retrouver désarmés. De même, les locataires en infraction peuvent contester les prétentions du propriétaire. Ces situations peuvent aboutir à des amendes administratives, dont le montant est déterminé en fonction de la gravité de l’affaire et des circonstances.
